Demandes d'urbanisme

DECLARATION DE TRAVAUX

Travaux concernés :

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 À savoir :

Les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Instruction de la demande :

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

3 types de cerfa

1) construction et travaux non soumis à permis et portant sur une maison individuelle :
CERFA 13703-06

2) construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions :
CERFA 13404-06
3) lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) :
CERFA 13702-05

Pour plus d'information :www.service-public.fr

 

PERMIS DE CONSTRUIRE


Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).

Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas :

  • Abris de jardin d’une surface entrainant la création de plus de 40 m² de surface plancher ou d’emprise au sol
  • Agrandissement d’une maison individuelle ou d’une annexe entrainant la création de plus de 40 m² de surface plancher ou d’emprise au sol
  • Installation d’une éolienne d’une hauteur égale ou supérieur  à 12m de haut
  • Changement de destination de bien
  • etc.
    CERFA 13406-06

Pour plus d’information se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie.

Pour plus d'information :www.service-public.fr

Permanences : Conseil Juridique et Conseil Architectural.

Afin de répondre à toutes les questions que rencontrent les propriétaires et locataires, des permanences sont organisées sur rendez-vous.

L’ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) propose des conseils juridiques, financiers et fiscaux gratuits.
Un conseiller-juriste apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions liées au logement.
Les permanences de l’ADIL, se font uniquement sur Rendez-vous.
Elles ont lieu tous les vendredis de 10h à 13h et de 13h30 à 17h.
Elles se déroulent à la Maison des Trois nourrices, rue Edgar Quinet à Narbonne.
Voici le numéro de l’ADIL afin de prendre rendez-vous : 05 61 22 46 22

Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement), organise également une permanence. Ce conseil architectural est gratuit.
Un architecte conseiller est présent pour aider dans les projets de construction, réhabilitation ou extension.
Les permanences « Conseils en architecture et rénovation du CAUE » se font uniquement sur rendez-vous.
Elles ont lieu deux demi-journées par mois : le 2ème et 4ème vendredi du mois, de 8h30h à 12h à la Maison des services au public du Grand Narbonne, 8 avenue Maréchal Foch à Narbonne.
Contactez le CAUE afin de prendre rendez-vous : 04 68 11 56 20

 

Il vous est conseillé de venir vous renseigner préalablement en Mairie avant de déposer votre projet.

Pour connaître précisément la réglementation applicable et la faisabilité de votre projet sur un terrain, il vous est conseillé de demander un certificat d'urbanisme opérationnel.

Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site suivant vosdroits.service-public.fr, rubrique "Logement", "Urbanisme".

Mairie de Saint Marcel sur Aude - 9 Avenue Georges Brassens 11120 Saint Marcel sur Aude - Tél : 04 68 93 62 13 Fax : 04 68 93 49 97
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